Droits de propriété intellectuelle
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Loi applicable et tribunaux compétents
Le droit Belge est de rigueur sur ce site. En cas de litige, les juridictions de R.P.R. Mechelen sont seules compétentes.
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande passée par un visiteur de ce site web. Lors de la passation d'une commande, le Client doit explicitement accepter ces conditions ainsi que l'applicabilité de celles-ci, à l'exclusion de toutes autres conditions. Les termes et conditions supplémentaires venant du Client sont exclus, sauf s'ils ont été explicitement et préalablement acceptés par écrit par Eterna.
Article 2 : L'offre
Malgré le fait que le catalogue en ligne soit élaboré avec le plus grand soin, il est toujours possible que les informations fournies soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre ne sont pas contraignantes.
Dans le cas où le client aurait des questions spécifiques concernant par exemple les dimensions, la couleur, la disponibilité, le délai ou la méthode de livraison, nous demandons au client de nous contacter à l'avance.
Article 3 : Livraison et exécution de l'accord
Tout dommage visible et/ou défaut qualitatif d'un article ou tout autre manquement dû à la livraison doivent être immédiatement signalés par le Client à Eterna.
Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client dès le moment où il (ou un tier qu'il aura désigné, excepté le transporteur) a physiquement réceptionné la marchandise. Cependant, le risque est déjà transféré au Client lors de la livraison au transporteur, si le transporteur du Client a été chargé de transporter les marchandises et que ce choix n'était pas proposé par Eterna.
Article 4 : Service à la clientèle
Le service clients d'Eterna est joignable par téléphone au +32 486 21 60 13, par e-mail à [email protected] ou par courrier à l'adresse suivante : Melkouwen 44 - 2590 Berlaar. Les plaintes éventuelles peuvent être dirigées à ces coordonnées.
Article 5 : Sanctions en cas de non-paiement
Sans préjudice de l'exercice d'autres droits détenus par Eterna, le Client doit un intérêt de 10% par année sur le montant impayé en cas de non-paiement ou de retard de paiement à compter de la date de défaillance légale et sans préavis. En outre, le Client doit, légalement et sans préavis, une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant concerné, avec un minimum de 25 euros par facture.
Nonobstant ce qui précède, Eterna se réserve le droit de récupérer les articles entièrement ou partiellement impayés.
Article 6 : Confidentialité
La personne responsable du traitement, Eterna respecte la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles.
Article 7 : Preuves
Le Client accepte que les communications électroniques et back-ups puissent servir de preuve.